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Alexia.frForumBail commercialAccepter renouvellement et payer le nouveau loyer, mais en gardant le silence

Accepter renouvellement et payer le nouveau loyer, mais en gardant le silence
Sujet initié par Isawang, il y a 6 ans - 3138 vues

Cher maître ou Chère maître,

En tant que locataire, suite à ma demande de renouvellement du bail commercial 6 mois avant son expiration, mon bailleur n'avait pas donné la signification 3 mois d’après ma demande, mais m'a envoyé un accord de ce renouvellement puis le nouveau loyer et un avenant du bail commercial pour 9 ans, 2 mois d'après la fin de l’ancien bail.

Je suis d’accord sur le nouveau loyer mais nous ne pouvons être d'accord certaines clauses additionnelles, Si je prendre la réaction ( voix le texte dans la site service-public ou la site de ministère de la justice) : accepter renouvellement et payer le nouveau loyer, mais en gardant le silence(sans ou avec l’acte d'huissier ),

(1) Quelle est la différence entre la réaction avec ou sans l’acte d'huissier ?
(2) Que cela signifie t il que ce renouvellement est toujours valide ?
(3) J’ai toujours le droit de vendre ce bail mais sur l’acte précédent?
(4) Et y a-t-il un délai pour signer ce nouveau contrat de renouvellement?

Je vous remercie infiniment.

Mme. Isabelle WANG
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7298 questions résolues26 publications
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Chère Madame,
SI votre demande de renouvellement a bien été reçue par le bailleur, il disposait de trois mois pour la contester en vous délivrant un congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau bail.
A défaut, il ne peut plus demander l'augmentation du loyer, sauf clause d'indexation.
DOnc vous n'avez pas à accepter ce nouveau bail. Il faut au contraire que vous répondiez au bailleur en lui demandant de vous renvoyer l'avenant de renouvellement aux conditions qui prévalaient au jour de la tacite reconduction.

A défaut vous devrez prendre un avocat pour vous assister dans ces démarches, et le tribunal pourra constater le renouvellement du bail et les conditions.

Par précaution, consignez le complément de loyer demandé.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 6 ans
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