Sujet initié par purple76, il y a 6 ans - 4923 vues
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Bonjour,
Mon ex par un jugement du TGI de fin 2016 a la garde de mon fils. J'ai un droit de visite tous les 1er, 3eme et 5eme week end du mois à défaut d'accord amiable. Ce qui est très difficile à mettre en place au regard de la distance. Elle habite dans le département 54 et moi en Vendée. Cela fait un an que je n'ai pas vu mon fils car elle ne veut pas faire d'effort pour me le laisser une semaine. Pour les vacances de Noêl on s'était mis d'accord, je devais l'avoir 15 jours mais elle ne s'est jamais présentée avec l'enfant. De plus, elle a déclaré habiter chez sa mère lors du jugement mais depuis un certain temps elle vivrait en appartement seule. Elle n'a jamais voulu me communiquer son adresse. Quels moyens j'ai en ma possession pour faire valoir mes droits et changer la situation puisqu'elle veut clairement couper le lien entre mon enfant et moi ?
Si un parent ne respecte pas, en vertu d'une décision judiciaire, son obligation de représenter l'enfant à l'autre parent, il s'agit du délit pénal de non représentation d'enfant mineur (article 227-5 du Code pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.")
Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées.
Ceci permet, en plus de porter plainte, sur le plan civil, de pouvoir demander au JAF de statuer de nouveau sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite (article 373-2-11 du Code civil).
En cas de déménagement de l'un des parents, l'information du conjoint est obligatoire si cet évènement a pour conséquence d'influer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit également d'une infraction pénale. Nénmoins, il convient de justifier de l'influence d'un tel changement sur l'exercice effectif du droit de visite.
N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations.
J'espère avoir répondu à votre question, si c'est le cas merci de cocher la case correspondante.
Merci pour votre réponse. A savoir que lorsque je suis revenu de Nancy sans l'enfant, j'ai voulu aller porter plainte le lendemain à la gendarmerie de mon lieu de domicile. Les gendarmes n'ont pas voulu prendre la plainte en prétextant que sur le jugement, j'avais un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3eme et 5eme week-end de chaque mois et que je devais prendre l'enfant au domicile de la mère. Je lui ai expliqué le problème de la distance et que je m'étais mis d'accord avec elle par téléphone, et n'ayant pas de permis c'était plus simple et aussi moins d'attente pour mon fils à la gare de Nancy (que dans la petite ville où elle habite où il y a peu de TER). Une amie m'avait d'ailleurs préparé un papier pour que mon ex le signe avec les dates pendant lesquelles je devais héberger mon fils... Je lui ai parlé du changement d'adresse et que mon ex ne voulait pas me la communiquer. Il devait l'appeler pour une mise en garde mais ne l'a jamais fait et ne m'a pas tenu au courant de la suite. Dois-je insister et faire une main courante ? A savoir que j'ai déposé un dossier pour la révision de la pension et du droit de visite et d'hébergement (requête enregistrée en mars) mais pas de passage avant fin septembre ! Je paye 150 euros par mois de pension, cela fait un an que je n'ai pas vu mon fils et pour l'avoir au téléphone c'est compliqué (c'est au bon vouloir de Madame de décrocher)! Je suis vraiment dans une situation difficile à vivre. Merci pour votre réponse. Cordialement.
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