Dettes de loyers et report d audience

Sujet initié par J.E.L.C, il y a 6 ans - 1596 vues

Bonjour,

Le code de procédure civile dispose que :

"A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience".

Visiblement, cela n'a pas été le cas.

A mon sens, vous avez 2 possibilités :

- Soit vous faites appel du jugement à venir ;
- Soit vous formalisez l'accord (par le biais d'un protocole transactionnel) intervenu avec votre propriétaire en précisant par exemple que celui-ci renonce à l'exécution du jugement à venir, sous réserve de l'exécution de vos propres obligations stipulées au sein de l'accord ;

D'une manière générale, il est imprudent de ne pas se présenter à une audience ou de s'en référer aux informations de son adversaire.

Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un avocat.

Mon cabinet se tient à votre disposition.

Cordialement