Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Contacter
Suspension de permis pour test positif au cannabis
Sujet (Cloturé) initié par Laurinette 86, il y a 6 ans - 4229 vues
Bonjour
Lors de mon contrôle et dépistage au test cannabis j'ai été contrôlé positif je n'ai pas menti et dit que j'avais consommé quelques lattes quelques jours avant le gendarme qui m'a arrêté a marqué que j'avais consommé le dimanche alors que je venais de lui déclarer que je vais fumer le samedi donc la veille j'aurais voulu savoir si cela constitue est un vice de forme ou vice de procédure .
Cela ne constitue pas un vice de forme ni de procédure, cela ne change pas grand chose vous pourrez le rectifier ou le préciser à nouveau soit si vous faîtes l'objet d'une nouvelle audition soit devant le juge.
. Le faire rectifier ne changera rien j ai reconnu mes tords . Je trouve juste la situation ireel , une personne ment sur une deposition elle est susptible d etre sanstionner par la loi ; un gendarme fait de meme pour rentrer dans les statistiques ou autre et pas la moindre remontrance .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.