Sujet initié par Tav1963, il y a 6 ans - 2793 vues
Bonjour, j?ai vendu un commerce il y a maintenant 10 ans. Or je reçois une convocation au tribunal pour non paiement du loyer. Le loyer n?a pas été payé par mon acheteur du fonds de commerce. Cela dit je n?ai jamais eu aucun avis de paiement aucune lettre qui me demander de payer pendant tous ce temps . Est-ce que je risque quelque chose après 10 ans de la vente de mon fond . Merci pour vos réponses à bientôt
Cher Monsieur, Cette situation est classique. Le vendeur du fonds reste garant des loyers de son successeur. Mais uniquement des loyers du bail cédé. Si le bail a été renouvelé, il n'en est plus garant. Or un bail commercial se renouvelle tous les 9 ans. Donc votre engagement de garantie a nécessairement pris fin. Il faut donc voir ce dossier de plus près. Je me tiens à votre disposition pour vous assister. Cordialement
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