Sujet (Cloturé) initié par Charaf, il y a 6 ans - 3543 vues
Bonjour, j'viens d'être contrôler, et l'agent me dmd des relevés de compte de 8 mois avant, relevés capitaux placé de mon enfant de 24 ans + fiche de paie de mon fils de presque 1 ans en arrière, pourquoi ? Et dois je lui les transmettre ?? Et sur sa carte de présentation, c'est marqué pôle juridique,es que je suis, coupable de QQ chose ????
Le Contrôleur de la CAF a le droit de demander à consulter vos relevés bancaires pour la période contrôlée ainsi que ceux des personnes de votre foyer lorsque vous bénéficiez d'aide au logement.
Il s'agit d'un pouvoir exceptionnel donné par la loi aux CAF (articles L. 114-1 et suivants du Code de la sécurité sociale) dans le cadre de la lutte contre la fraude.
A défaut de transmission des éléments la caf demandera directement à la banque après avoir consulté le fichier FICOBA auprès du ministère des finances.
Si vous êtes contrôlée c'est qu'une de vos déclarations de situation a alerté la Caf, ou que les impôts ont alerté la Caf ou encore que le logiciel de la CAF (datamining) a alerté la caf d'un risque de fraude ou de fausse déclaration.
Si vous n'avez pas accès à tous vos relevés bancaires vous pouvez également écrire à la CAF en recommandé que vous n'avez pas pu réunir tous les documents demandés.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.