Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Changement de statut
Sujet initié par Ouschi, il y a 6 ans - 4414 vues
Bonjour,
Je vous explique ma situation, je suis un étudiant algérien ayant terminer mes études en septembre 2017, le problème c'est j'ai directement enchainé un CDI avec l'entreprise avec laquelle j'ai effectué mon stage sans passer par la DIRECCT (je n'étais pas au courant que je devais disposer d'une autorisation de travail). Suite à ça j'ai amorcé une procédure de changement de statut le 14/12/2017 où on m'avait attribué un récépissé de 6 mois. Le problème c'est que depuis je n'ai reçu aucun retour de leurs part ! Pire, après plus de 6 mois, ils n'ont toujours pas transmis mon dossier à la DIRECCT ! Aujourd'hui je viens de renouveler mon récépissé pour une durée de 3 mois. Déjà trouvez-vous normal qu'on puisse laisser quelqu'un plus de 10 mois (entre septembre 2017 et aujourd'hui) sans qu'il ait le droit de travailler ? Est-ce cautionné par la loi ? Est-ce normal que loi stipule qu'au delà de 4 mois de délai de traitement c'est considérer comme un refus implicite alors qu'ils me disent à chaque fois que tout est normal et qu'il n'y a pas de quoi s'inquiéter ? Croyez-vous que la DIRECCT peut me refuser mon autorisation de travail du fait que j'ai exercé une fonction de cadre sans cette dernière. Pensez-vous qu'il serait plus judicieux, dans ma situation, d'être accompagné par un avocat ?
Oui, il faut vous faire accompagner par un avocat (si vous en avez les moyens)
Pour les délais, il est bien dit qu'il faut considérer qu'en l'absence de réponse après 4 mois, que le dossier est considéré comme rejeté (refus implicite). Donc l'administration n'a aucune obligation de vous répondre. Et vous laisser sans droit de travailler depuis septembre 2017 n'est en aucun cas une violation de la loi. Puisque jusqu’ici, vous êtes toujours considéré comme étudiant et ce statut ne vous permet que de travailler à titre accessoire à raison de 964 h par an.
En effet, les étudiants étrangers n'ont pas le droit de signer de CDI avant de solliciter l'autorisation de travail requise auprès de la DIRECCTE au regard de laquelle la préfecture est censée délivrer le titre de séjour salarié. Si votre dossier est bon, vous pouvez essayer un recours au tribunal.
Faites vous de préférence assister par une structure d'aide aux étrangers.
Merci pour votre réponse mais pour donner suite à un point que vous avez abordez, la préfecture me répond toujours qu'il n'y a aucun problème dans mon dossier et qu'il est toujours en cours d'instruction !! Mais jusqu'à présent ils ne l'ont pas envoyé à la DIRECCT.
Franchement, pour me décourager ils ont bien réussi ils ne répondent ni aux mails ni au téléphone pour leurs parler faut se lever à 5h du matin et tout pour qu'il te disent tout simplement "Non c'est normal nous sommes juste un peu en retard" j'a l'impression d'avoir les pieds et mains liés !
Vous pouvez TOUJOURS effectuer un recours pour exces de pouvoir devant le Tribunal administratif contre le refus implicite de la DIRECCTE( si vous êtes dans les délais légaux), faites vous assister par un avocat en droit des étrangers ou en droit administratif
Merci maître de votre réponse, mais le problème c'est que le dossier n'est jamais parvenu à la DIRECCT jusqu'à maintenant (au bout de plus de 6 mois), il est toujours au niveau de la préfecture.
Si vous disposez d'une preuve attestant que votre dossier est encore à la Préfecture et qu'il n'a pas été transmis à la DIRECCTE, une procédure en urgence de "référé mesures-utiles" auprès du Tribunal administratif pourra débloquer les choses, le Juge pourra ordonner à la Préfecture de transmettre sans delais votre dossier à la DIRECCTE afin qu'il soit instruit.
Les procédures de référé etant techniques, l'assistante par un avocat est fortement recommandée.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Bien Cordialement, VBD.
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