Sujet (Cloturé) initié par Delphine, il y a 6 ans - 3934 vues
Bonjour,
En février 2017, j’ai eu un accident avec mon 50cc et ce en état d’ivresse. Je n’avais pas repassé mon permis de conduire (annulé il y a plusieurs années). J’ai été convoqué le 27 juin 2018. J’ai repassé mon permis en mai 2018. Lors du jugement, ils ont suspendu mon permis pour 6 mois.
Ma question est la suivante. Ont-ils le’ droit de le suspendre le permis alors que je ne l’avais pas lors de l’infraction? Est-ce un vice de procédure?
Non 1- vous n'aviez pas de permis lors des faits 2- le scooter 50CC n'est pas soumis à permis. Donc les infractions commises ne peuvent entraîner de perte de points. Mais il s'agit d'une peine complémentaire, qui a probablement été motivée par votre comportement à l'audience. Vous pouvez faire appel dans les 10 jours. Donc jusqu'au 6 septembre 2018. Cordialement
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