Donations perçues sans avertir l'héritier

Sujet initié par Jean D, il y a 6 ans - 2554 vues

Bonjour,
Un simple rectificatif : Il est possible de donner jusqu'à la totalité de son patrimoine de son vivant à un tiers. Il n'y a pas dans ce cas d'atteinte à la réserve héréditaire lors de la donation.

C'est seulement au jour du décès que la donation sera rapportée à la succession et la réduction de la donation se fait désormais dans la plupart des cas en valeur (sinon en nature).

C'est juridique et logique, la consistance du patrimoine du donateur pouvant varier jusqu'à son décès et c'est au jour de l'ouverture de la succession que le notaire appliquera les règles des rapports des donations à la succession. Elle ne sont pas toutes rapportables et peuvent être notamment imputées à due concurrence sur la quotité disponible, en fonction des dispositions de l'acte de donation.

Cdlt..

Ceci dit, il conviendra de demander au notaire la procédure pour obtenir les comptes du défunt depuis plusieurs années et demander à la banque les copies des chèques concernés. et vous rapprocher d'un avocat pour toute action judiciaire à mener. Le notaire (et la banque concernée) vous apporteront toutes les précisions à ce sujet et notamment le délai possible ("Combien de temps en arrière") pour obtenir la copie des chèques et relevés de compte.

L'administration fiscale s'attache surtout à rechercher les chèques (et retraits d'espèces importants) effectués au cour de l'année précédant le décès afin de déterminer s'il s('agit d'opérations ayant eu pour objectif d'éluder les droits de succession (Concernant les héritiers réservataires..
et, pour les autres bénéficiaires de ces chèques, les droits de mutation allant jusqu'à 60% pourraient être appliqués (si pas de donation déclarée...)....

Personne n'est tenu de son vivant de rendre compte à ses héritiers réservataires l'emploi de son patrimoine... Il peut dilapider tout son patrimoine, notamment dans les jeux....Les héritiers réservataires ne peuvent que se satisfaire des biens existant au jour du décès....

Ce sont les héritiers qui sont éventuellement tenus au rapport à la succession, pas les tiers gratifiés (pour lesquels la sanction serait l'application de droits de mutation au taux de 60% si l'administration fiscale en a connaissance ..)

Cdlt