Occupant indesirable

Sujet initié par bruno, il y a 6 ans - 2283 vues

La procédure d'expulsion suppose un commandement de payer au locataire, et de déterminer le motif de son occupation (appartement de fonction? ...).
Soit l'occupant est logé par son employeur, auquel cas il faut obtenir la condamnation de la société,
Soit l'occupant n'a pas de titre, auquel cas il faut l'expulser par une procédure TGI (avocat obligatoire).
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en direct.
Cordialement

Cher Monsieur,

Si le bail a été consenti à la société, et qu'il a été résilié à la suite de la procédure de liquidation judiciaire, l'occupant est, à votre égard, sans droit, ni titre.

Il n'y a pas besoin de commandement visant la clause résolutoire puisque par définition, il n'y a pas de bail (donc pas de clause résolutoire). Signifier un commandement visant une clause du bail, pourrait avoir pour effet de conférer un titre au locataire, puisque vous vous prévalez du bail à son encontre. Attention donc sur ce point.

Il faut rapidement assigner en expulsion devant le Tribunal d'Instance, en référé, si c'est un bail d’habitation, ou référé Tribunal de Grande Instance (la question de la compétence n'est pas évidente dans votre situation) et demander sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux.

Vu les délais de procédure, et selon l'option procédurale que vous mettrez en oeuvre, il est improbable (en cas de procédure devant le TI) que vous puissiez obtenir le concours de la force publique avant la prochaine trêve hivernale, de sorte que, s'il refuse de quitter spontanément les lieux, il ne sera pas possible de reprendre l'appartement avant le printemps prochain.

Ces éléments d'information vous sont transmis sur la base de votre exposé, et sous réserve de l'examen du dossier et des pièces qui le composent.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.