Protection d'une idée par le dépôt d'un dessin/modèle
Sujet initié par AliceBale, il y a 6 ans - 2427 vues
Bonjour,
A l'origine d'une idée, j'aimerais la protéger par le biais d'un dessin. N'étant ni designer ni architecte, j'aimerais pouvoir faire appel à leurs services afin de matérialiser sur papier mon modèle. Comment se passe ensuite la protection du dessin ? Le designer a qui j'ai fait appel touchera-t-il des droits d'auteurs pour sa création ? Peut-il se retourner contre moi si je ne mentionne pas son nom lors du dépôt du modèle ? Dois-je déposer le modèle à mon nom, à celui de l'entreprise et/ou dois-je être associé à la personne qui aura réalisé le dessin ? Et enfin, si je ne fais pas appel aux services d'un designer ou d'un architecte, puis-je déposer une esquisse aléatoire (moins bien réalisée qu'un professionnel) mais qui comportera les idées et détails précis de mon idée ?
Chère Madame, En droit, les idées ne sont pas protégeables.
Seul le support de l'idée est protégé, dans son contenu, sous la forme d'un brevet (invention) ou d'une marque ou d'un dessin et modèle… ou encore d'une oeuvre littéraire ou artistique.
Vous souhaitez faire développer un dessin par un professionnel. IL faut procéder à un "contrat de commande", pour que vous soyez titulaire des droits. Ce contrat prévoit une rémunération forfaitaire du dessinateur, et le transfert des droits à votre profit.
Si vous ne faites pas un tel contrat il peut prouver avoir les droits sur l'oeuvre.
L'idée de protéger une esquisse me paraît intéressante mais il faut évaluer la portée de votre protection par rapport à votre domaine d'activité.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN Avocat #propriété intellectuelle
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.