Sujet (Cloturé) initié par michele55, il y a 6 ans - 4352 vues
Bonjour,
Mon fils en permis probatoire s'est fait lors d'une accélération sur autoroute en ligne droite à 160 vitesse retenue 152 donc 110 au lieu de 130 dépassement retenue 42 km/h. Il a eu 72 h de rétention de permis , sur le papier erreur de date concernant son permis c'est arrivé le 21 juillet 2018 et le gendarme a noté permis délivré le 20/08/2018. Deuxièment sur la notification 3 F pour la supension de 3 mois, il est noté que le permis lui a été délivré le 10/08/2017, il a eu 18 ans le 20/02/2018. Ces deux erreurs peuvent-elle rendre caduque cette infraction ?
Bonjour, Malheureusement non, il s’agit d’erreurs purement matérielles. Il faudra en revanche consulter le dossier pénal pour y déceler d’eventuels Vices de procédure pouvant le faire relaxer et lui éviter la perte de 4 points. Il y a également la possibilité de faire traîner cette procédure le temps qu’il récupère des points sur son permis probatoire. Cdt, Me SEBAN
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.