Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Documents de suspension et du tribunal non recu
Sujet (Cloturé) initié par Mister.A, il y a 6 ans - 4469 vues
Bonjour,
j ai été contrôlé à 148kmh au lieu de 70 le 19 février 2018 et mon permis m a été retiré par les forces de l'ordre immédiatement... j ai cru comprendre que le préfet avait pris un arrêté de suspension de 6 mois et que je devais être convoqué par le tribunal correctionnel... J ai déjà quasiment effectué les 6 mois de suspension et je n ai ni reçu l avis de suspension ni de convocation au Tribunal... Le 19 Août 2018 je dois avoir fini cette suspension que dois je faire svp?
C'est important que vous puissiez contacter la Préfecture pour qu'il vous matérialise cette suspension de six mois en vous transmettant l'arrêté de suspension de votre permis de conduire. S'agissant de la convocation devant le Tribunal de police, vous allez soit recevoir une convocation en audience publique soit une décision déjà prise qui s'appelle une Ordonnance pénale, cette convocation ou décision judiciaire peut intervenir après que votre suspension administrative se termine malheureusement.
Il est important également dès maintenant de contacter la Préfecture pour faire votre visite médicale et vos tests psychotechniques, sans cela vous ne pouvez pas récupérer votre permis de conduire le 19 août prochain.
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