Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Contacter
Documents de suspension et du tribunal non recu
Sujet (Cloturé) initié par Mister.A, il y a 6 ans - 4470 vues
Bonjour,
j ai été contrôlé à 148kmh au lieu de 70 le 19 février 2018 et mon permis m a été retiré par les forces de l'ordre immédiatement... j ai cru comprendre que le préfet avait pris un arrêté de suspension de 6 mois et que je devais être convoqué par le tribunal correctionnel... J ai déjà quasiment effectué les 6 mois de suspension et je n ai ni reçu l avis de suspension ni de convocation au Tribunal... Le 19 Août 2018 je dois avoir fini cette suspension que dois je faire svp?
C'est important que vous puissiez contacter la Préfecture pour qu'il vous matérialise cette suspension de six mois en vous transmettant l'arrêté de suspension de votre permis de conduire. S'agissant de la convocation devant le Tribunal de police, vous allez soit recevoir une convocation en audience publique soit une décision déjà prise qui s'appelle une Ordonnance pénale, cette convocation ou décision judiciaire peut intervenir après que votre suspension administrative se termine malheureusement.
Il est important également dès maintenant de contacter la Préfecture pour faire votre visite médicale et vos tests psychotechniques, sans cela vous ne pouvez pas récupérer votre permis de conduire le 19 août prochain.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.