Sujet (Cloturé) initié par caféine, il y a 6 ans - 4160 vues
Bonjour,
suite au décès d'un associé (le parent) et dans le cadre d'une succession les 3 associés (les enfants) ont vendu les biens de la société (en cours de liquidation). les parts du parent défunt sont-elles en indivision ?
Bonjour, effectivement, les parts de l'associé décédé sont en indivision successorale à compter du décès.
Pour la vente des biens immobiliers et fonds de commerce appartenant à la société, il faut l'autorisation de la cession par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI, comprenant l'indivision successorale. Encore faut-il que l'indivision successorale ait qualité pour agir, s'agissant d'actes de disposition.
les biens ont été vendus. faut-il un notaire pour la répartition ? sachant qu'il n'y a que 3 héritiers (1/3 des parts) et que l'acte de notoriété a déjà été effectué
Bonjour, L'imposition des plus-values a eu lieu, le cas échéant, lors de la vente des biens immobiliers par le notaire. S'il ne reste plus que de la trésorerie à l'actif du bilan, une assemblée générale ordinaire des associés pourra , sur la base d'un bilan et d'un compte de résultat comptable, autoriser la répartition de cette trésorerie entre les associés, en l'affectant à leur compte-courant, au prorata de leur part dans le capital social... et sous réserve que les statuts ne l'interdisent pas.
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