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Alexia.frForumPermis de conduireDélai pour obtenir son.permis suite à condamnation
Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Délai pour obtenir son.permis suite à condamnation
Sujet (Cloturé) initié par Nat, il y a 6 ans - 4547 vues

Bonjour,
Le 23/02/18 J ai fait l objet d'une suspension du permis de conduire sous feuillet 1F de la préfecture de 5 mois sur lequel est écrit que la date à partir de laquelle je pourrai demander la restitution de mon permis est le 24/07/18.
Le 09/05/18 je me suis fait remettre par le délégué du procureur l ordonnance pénale où je suis condamnée à une suspension de 6 mois + tests + stage + amende et donc commission médicale.
À ce jour j ai tout fait et tout et ok.
Cependant le 07/08 l adj chef qui s est occupé de moi m a téléphoné afin de me dire qu il avait une communication de décision à me remettre et que la date de réception de celle-ci permettrait que je retrouve mon permis seulement 1 mois après. Seule la mesure administrative précisée sur ce document : RETENTION ADM. DU PERMIS DU 23 FEVRIER AU 24 JUILLET.
Cet adj chef me dit que je ne pourrai reconduire que le 07/09...chose absolument incompréhensible.
J ai lancé via ANTS ma demande de permis...
Qu est le vrai du faux svp ?
Merci pour votre aide.

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Maitre NADIA SEBAN
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent329 questions résolues7 publications
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Bonjour,
Vous auriez dû retrouver votre droit de conduire le 24 août.

Cdt,
Me SEBAN
il y a 6 ans
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Nat
Bonjour,
J ai eu réponse entre temps à la gendarmerie. J aurai pu conduire du 24/07 au 7/08. Mais une fois la notification remise je devais refaire 1 mois - en fait la différence d un mois entre le.prefectoral et le.penal. La fabrication de mon permis a ete accepté et même si je ne l ai pas physiquement je peux reprendre le volant le 08/09 !!!
il y a 6 ans
Signaler
Maitre NADIA SEBAN
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent329 questions résolues7 publications
Contacter
Oui tout à fait peu importe que vous ne l’ayez pas récupéré. Ce qui compte c’est le droit de conduire.
Cdt
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Signaler
Nat
Merci à vous
il y a 6 ans
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