Sujet initié par Point75, il y a 6 ans - 2259 vues
Bonjour,
Tout d'abord, merci à vous de prendre de votre temps pour me répondre. Je voudrais savoir, quelles sont les risques encourus pour un excès de vitesse de >40km/h, relevé par un radar automatique. Amende, suspensions de permis, convocation ?
Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h les sanctions sont celles-ci: - Amende forfaitaire de 135 euros - Retrait de 4 points sur permis de conduire - Potentielle suspension de 3 ans du permis de conduire selon les cas ( et potentiellement limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).
Soit vous serez convoqué au tribunal, soit vous recevrez une ordonnance pénale, décision prise par le juge sans que vous soyez appelé.
Merci à vous pour votre réponse. Je pensais qu'il fallait obligatoirement subir un contrôle par les forces de l'ordre pour caractériser la suspension de permis. Qu'une simple amende forfaitaire et un retrait de point était fait lorsque l'infraction était relevé par un radar automatique.
Bonjour, Vous pouvez faire l’objet d’une amende et d’une suspension de permis par le tribunal. La perte de 4 points est automatique en cas de condamnation pénale. Pour vous l’eviter, il convient de ne pas reconnaître être l’auteur de l’infraction. Dans ce cas, vous ne serez condamné qu’en tant que titulaire de la carte grise à une amende. Cdt, Me SEBAN
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