Sujet initié par poupon741, il y a 6 ans - 4499 vues
Bonjour,
peut on être sanctionné d'une amende et d'un retrait de 4 points si l'on prend un sens interdit sur un parking municipal ( public) équipé de vidéos surveillance...ou faut 'il obligatoirement que ce soit des policiers qui constate l'infraction en arrêtant en direct le véhicule??? merci.
La vidéoverbalisation est possible mais elle est règlementée par décret, et délimitée par arrêté préfectoral. Donc la vidéosurveillance privée d'un parking ne devrait pas entraîner de sanction pénale dans la mesure où l'infraction est une "contravention" qui doit être constatée immédiatement. Cordialement
oui mais la vidéosurveillance du parking cité dans ma première question (ci-dessus) est effectuée par la police nationale. de plus ce parking n'est pas privé. pour que je comprenne bien, ne m'étant pas fait arrêter immédiatement après le délit par la police je ne peux plus être verbalisé même si la vidéosurveillance a enregistré mon infraction....qui si j'ai bien compris est en fait une "contravention" c'est bien ça..???
La réponse est non, vous ne pouvez pas être verbalisé pour avoir circulé en sens interdit.
En effet, les types d'infraction pouvant faire l'objet d'un PV dit " à la volée", c'est à dire sans arrestation, sont limitativement énumérés par décret et cette infraction n'en fait pas (encore) partie.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
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