Sujet initié par Smolarek64, il y a 6 ans - 4370 vues
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Bonjour, Qui exactement est soumis au secret de l'instruction ? Je suis partie civil dans une affaire pénal, ai je le droit de divulguer des informations ? Notamment des informations qui viennent d'un rapport d'expertise ? Merci de vos réponses
Le secret de l'instruction s'impose aux professionnels qui concourent à la procédure (policiers, greffiers, juges, avocats et secrétariat de l'avocat). Il ne s'impose pas aux personnes visées par la procédure (victimes ou mis en examen). MAIS Vous n'avez pas intérêt à divulguer les informations. Elles peuvent servir à la personne mise en examen pour obtenir des témoignages en défense… Il faut apprendre la patiente. Et discuter avec votre avocat du meilleur moment de divulguer certaines informations (dont des résultats d'expertise). Cordialement
Bonsoir Maitre, C'est juste pour signaler à l'employeur d'une personne qu'elle est mise en examen. Pour étayer mon courrier je voulais cité la conclusion du médecin expert. L'information judiciaire court depuis 3 ans . Mon avocate dit que c'est le bon moment mais je voulais avoir d'autres avis. Je voulais juste savoir si pénalement je risquait quelque chose mais apparemment non.
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