J'ai fait une demande au mois de mars pour voir mon fils plus souvent. L'audience initiale était prévu au mois de juin mais la partie adverse a demandé un report qui a été accepté et le report fixé en septembre. Mais aujourd'hui j'ai appris que la partie adverse désire un autre report et n'a toujours pas fourni ses conclusions. Combien de fois peut elle faire des reports ? Et où est l'intérêt de l'enfant dans cette procédure qui dure ?
Il n'y a pas de nombre limite légal de renvois (reports), le juge peut en accorder autant de fois qu'il l'estime nécessaire.
Néanmoins, bien évidemment, un juge ne sera que peu enclin à accorder des demandes de renvoi successives présentées par la même partie ; il veillera, à chaque fois, à en apprécier le motif, et l'intérêt pour la procédure.
Vous pouvez bien évidemment vous opposer aux demandes de renvoi, si vous estimez qu'elles vont à l'encontre de l'intérêt de l'enfant, qu'elles ne sont fondées sur aucun motif légitime, qu'elles sont formulées dans un but dilatoire (pour gagner du temps).
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Pour exemple, on peut citer l'indisponibilité ou l'état de maladie de la partie adverse, la volonté de changer d'avocat, l'attente d'une pièce qui pourrait être déterminante pour l'issue du litige, l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle... la liste n'est pas limitative.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.