Sujet (Cloturé) initié par Aml, il y a 6 ans - 3936 vues
Bonjour,
Votre question :
j'ai fait l'objet d'un contrôle stupéfiant le 30/08/2018 à 16h25 qui s'est avéré positif, je ne me suis pas opposé à ce contrôle et ai même fait l'audition libre afin de montrer ma bonne foie (pendant cette audition on a relevé mes empreintes et mes caractéristiques physiques/visage en photos) mon permis m'a alors était suspendu pour une durée de 72h, je n'ai eue aucunes nouvelles de mon dossier durant ce délai c'est seulement aujourd'hui le 04/09/2018 à 15h que j'ai recue un appel de la gendarmerie pour me confirmer que le test salivaire est positif et qu'il faut que je me presente dans leurs locaux afin de signer les papiers et que le tout soit présenter au parquet. Je souhaitais savoir si le délai de 72h n'avait pas était depassé donc finalement que la procédure est hors délai? Je veux être sûre de ne pas signer des papiers qui me mettrait en tort alors que la procédure est annulable.. Lors de la deposition mon numero d'adresse a été mal noté (donc pas le bon) comment réctifier cela auprés de leurs services? car je ne pourrais jamais recevoir les documents relatifs à mon jugement dans ce cas là.. Je n'ai pas eu de proposition de test sanguin, et les policiers (3 hommes pendant l'audition libre ce qui je trouve fait beaucoup) m'ont proposés de realiser un test urinaire dans leur locaux sous leur surveillance ce qui évidemment j'ai refusé, hors en revenant chez moi et en relisant ma deposition il a été notifié que je ne souhaitais pas de prélèvements sanguins donc aucune contre expertise, est-ce normal?? En espèrant pouvoir obtenir une aide sur mon dossier. Bien cordialement
le délai de 72h ne concerne que la suspension administrative de votre permis (c'est le délai pendant lequel le Préfet doit prendre la décision de suspension) mais en aucun cas la procédure pénale.
Malheureusement vous avez signé les papiers et donc acté que vous refusiez le prélèvement sanguin (d'où l'importance de toujours relire ce que l'on signe). Ce point ne pourra donc plus être contesté devant la juridiction.
Il faudra toutefois analyser l'intégralité du dossier pénal afin de s'assurer que celui-ci est régulier. A défaut, les vices de procédure devront être soulevés devant le tribunal lors de votre jugement.
Bonjour merci beaucoup pour votre réponse, mais n'ayant eue aucunes nouvelles et mon dossier n'ayant pas encore été transmis au Préfet mon permis n'aurait-il pas dû m'être remis? je me suis renseigné auprès de la sous prefecture et ils n'ont aucunes informations concernant mon permis ni rien d'autres.. Il a été sous entendu qu'un autre test me sera fait demain lors de ma venue pour signature des papiers, peuvent-ils faire ça?? puis-je m'y opposer?
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