Promesse de vente / délai d?engagement du promettant

Question

Est il possible d?insérer dans une promesse de vente une clause précisant que la vente ne se fera qu'à conditions que le futur acheteur ait vendu son autre bien (ce qui lui permet de disposer des fonds nécessaires pour cette acquisition )en indiquant bien sûr un délai maximum pour réaliser l?operattion tél un délai de 4 mois par exemple ?
Dans cette situation le promettant réserve le futur appartement pendant cette période. Si à l?issue de cette période la vente du premier bien n?a pu être réalisée, le promettant n?a plus d?engagement envers son éventuel acquéreur et restitue la caution qui avait été versée.
A contrario si la vente du bien correspondant en quelque sorte à l?apport est réalisée dans le délai prévu - 4 mois dans mon exemple - le futur acheteur s?engâge à acheter le nouveau bien et sa caution vient en déduction du prix .
Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>MFOUMOUANGANA</span> · Accepted Answer

Il est effectivement possible de conclure une promesse synallagmatique de vente/acquisition d'un bien immobilier sous la condition suspensive que l'acquéreur vende lui même son bien. A cette occasion, il sera possible de fixer le délai d'immobilisation de votre choix et une indemnité d'immobilisation (et non une caution) qui sera restituée si la condition suspensive ne se réalise pas. Cette indemnité d'immobilisation pourra être restituée sauf si l'acquéreur candidat empêche la survenance de lévènement conditionnel. Elle sera déduite du prix de vente si la condition se réalise. Il est vivement conseillé de faire rédiger un tel contrat par un avocat afin que sa validité ne soit pas contestée. Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

La condition suspensive relative à la vente d'un bien immobilier de l'acquéreur est possible.  A mon avis, elle est toutefois à éviter En effet, d'une part, vous allez subir les péripéties de votre acheteur, qui risque de saccrocher à votre bien et bloquer la revente, d'autre part, au niveau rédactionnel, cela implique un travail de plusieurs études de Notaire en même temps pour réaliser les deux ventes.  L'expérience montre que ce type de vente à tendance à prendre beaucoup de retard et générer du contentieux.  On peut prévoir les meilleures modalités rédactionnelles qui soient, si votre acheteur a un souci, il défendra ses droits. Il vaut mieux que l'acquéreur se finance par un prêt relais (les taux sont historiquement bas). Posez la question à votre Notaire. Au niveau rédactionnel, attention à la rédaction de la clause pénale. Il faut impérativement passer par un notaire qui défende vos intérêts et soit vigilant sur des délais butoirs bien précis pour la signature et le paiement. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.  Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par SR, il y a 6 ans - 3876 vues

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