Sujet (Cloturé) initié par Kamille, il y a 6 ans - 4651 vues
Bonjour,
Je suis en litige avec la propriétaire de mon ancien appartement pour un refus de restitution de dépôt de garantie qui s'est transformé en réclamation de paiement de charge (régularisation) sans justificatif. L'audience approche et je serais en Guyane a cette date (pour une durée de 6 mois) J'ai donc demandé un report d'audience. Ma question est la suivante, dois-je quand même envoyer à la partie adverse tous les documents transmis au juge pour le jour j ?
Pour respecter au mieux le principe du contradictoire, il est préférable d'envoyer vos pièces à votre adversaire avant l'audience.
Même si vous demandez un renvoi, gardez à l'esprit qu'il n'est jamais automatique et qu'en cas de refus d'accorder le renvoi, le juge pourrait souhaiter trancher le litige... ce qui suppose que les éléments que vous avez présenté au Tribunal puisse avoir été débattu par votre adversaire.
Je vous rassure néanmoins, si la procédure en est à son début, que c'est le premier renvoi que vous demandez... il sera très probablement accordé. Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.