Tout dépend de votre jugement mais comme le dit ma consoeur, contactez la civi ou la sarvi pour avoir de plus amples informations. Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Il y a deux réponses possibles à votre question, selon que, suite à ces violences, vous ayez eu ou non des séquelles.
Si vous n'avez pas eu de séquelles, vous devez présenter une demande au SARVI après un délai de 2 mois à compter du jugement du Tribunal Correctionnel. De la même manière, le Fonds de Garantie aura un délai de deux mois pour procéder au règlement d'une partie de ces sommes.
Si vous avez des séquelles, il faudra déposer une requête en liquidation de votre préjudice auprès de la CIVI. Suite à son jugement de liquidation, le Fonds de garantie disposera également d'un délai de deux mois. Cependant, en règle général, qu'il s'agisse du SARVI ou du FGTI, le Fonds de garantie règle toujours dans les délais. En espérant avoir répondu à votre question,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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