Sujet initié par Théophraste, il y a 6 ans - 3064 vues
Bonjour, Tout d'abord, j’espère que je ne me trompe pas de forum en postant ici. Je compte racheter à ma famille plusieurs parcelles de terrain battis et non battis. Sur l'une d'elle (en terrain battis), un gérant de fond de commerce (bar), loue à ma famille une partie de ce que je rachète (son bail commercial stipule qu'il peut utiliser cette réserve de 50m²). Voici ma question: En devenant propriétaire puis-je mettre fin à cette location? Et dans quelles conditions? En attendant vos réponses, je vous remercie cordialement.
Ce locataire est titulaire d'un bail 3-6-9. il bénéficie donc de la propriété commerciale. Vous ne pouvez l'évincer même partiellement sans lui verser d'indemnité d'éviction.
De surcroît, vous ne pouvez pas l'évincer quand bon vous semble. il y a des délais à respecter et une procédure très formaliste à respecter.
Cordialement,
Jérôme DUPHIL, Avocat spécialisé en droit des affaires et fiscalité
Cher Monsieur, Vous souhaitez racheter un ensemble de biens dont certains sur lesquels un bail commercial est consenti. COmme précisé par mon confrère, le bail commercial est la propriété du commerçant. Il comprends le droit au renouvellement du bail. L'éviction du bail commercial (congés sans offre de renouvellement) est possible. Elle coûte le montant de l'indemnité d'éviction. Si votre locataire ne peut pas déplacer son commerce dans une zone équivalente, l'indemnité d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce. Cette valeur est calculée par rapport au CA annuel, au bénéfice annuel et aux infrastructures et immobilisations du fonds. Une moyenne d'évaluation est de 70% du CA annuel moyen des trois dernières années. Ou d'une année de bénéfice. Donc vous pouvez budgétiser l'éviction de votre locataire. Mais cela prendra du temps (congés + procédure d'indemnisation). Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.