Sujet initié par Théophraste, il y a 6 ans - 3066 vues
Bonjour, Tout d'abord, j’espère que je ne me trompe pas de forum en postant ici. Je compte racheter à ma famille plusieurs parcelles de terrain battis et non battis. Sur l'une d'elle (en terrain battis), un gérant de fond de commerce (bar), loue à ma famille une partie de ce que je rachète (son bail commercial stipule qu'il peut utiliser cette réserve de 50m²). Voici ma question: En devenant propriétaire puis-je mettre fin à cette location? Et dans quelles conditions? En attendant vos réponses, je vous remercie cordialement.
Ce locataire est titulaire d'un bail 3-6-9. il bénéficie donc de la propriété commerciale. Vous ne pouvez l'évincer même partiellement sans lui verser d'indemnité d'éviction.
De surcroît, vous ne pouvez pas l'évincer quand bon vous semble. il y a des délais à respecter et une procédure très formaliste à respecter.
Cordialement,
Jérôme DUPHIL, Avocat spécialisé en droit des affaires et fiscalité
Cher Monsieur, Vous souhaitez racheter un ensemble de biens dont certains sur lesquels un bail commercial est consenti. COmme précisé par mon confrère, le bail commercial est la propriété du commerçant. Il comprends le droit au renouvellement du bail. L'éviction du bail commercial (congés sans offre de renouvellement) est possible. Elle coûte le montant de l'indemnité d'éviction. Si votre locataire ne peut pas déplacer son commerce dans une zone équivalente, l'indemnité d'éviction est égale à la valeur du fonds de commerce. Cette valeur est calculée par rapport au CA annuel, au bénéfice annuel et aux infrastructures et immobilisations du fonds. Une moyenne d'évaluation est de 70% du CA annuel moyen des trois dernières années. Ou d'une année de bénéfice. Donc vous pouvez budgétiser l'éviction de votre locataire. Mais cela prendra du temps (congés + procédure d'indemnisation). Cordialement
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