J’ai signé un bail commercial le 01/01/2007 pour se terminer le 31/12/2012 Le bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31/12/2018 pour 6ans suite à ma cessation d’activité en juillet 2018 j’ai envoyé ma lettre de préavis fin avril qui devait donc prendre fin fin octobre 2018 on me dit que je dois payer jusqu’à fin décembre 2018 date d’anniversaire Est ce légal y a t’il un recours Merci
La durée légale du bail commercial est de 9 ans, si votre bail a débuté le 1er janvier 2007, il a donc expiré le 31 décembre 2015, sauf dénonciation à chaque échéance triennale.
Passé cette date, votre bail s'est prorogé tacitement. Dans ce cas, sa résiliation nécessite un congé délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil.
Dans votre cas, le bail expirerait donc bien fin décembre, sauf à négocier une résiliation anticipée avec votre bailleur.
Néanmoins, votre affaire semble nécessiter une étude plus avancée des documents, compte tenu des dates que vous indiquez.
Je me tiens donc à votre disposition pour vous accompagner,
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