Sujet initié par Latine13, il y a 6 ans - 1410 vues
Bonjour,
Voilà j'ai reçu un recommander avec avis de réception ce mercredi 10 2018 je vivais au foyer jy suis entre en 2013 jai eu plusieur loyer impayés jai quiter le logement en janvier 2018 a ce jour soit le 10octobre 2018 jai reçu un courrier d'un huissier de justice avec ecrit sommation de payer pouver vous me dire si il ya a prescription ou dans le cas contraire ce que je risque merci de votre compréhension cordialement
Votre ancien bailleur peut vous réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant un délai de 3 ans.
Pour les arriérés de charges ou de loyers dus et nés avant le 27 mars 2014 le bailleur peut vous les réclamer pendant un délai de 5 ans à compter de la date de réclamation sous réserve que celle ci soit antérieur au 27 mars 2017.
En effet, au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus.
Enfin, vous risquez que votre bailleur engage une procédure devant le tribunal d'instance du lieu d'habitation concerné afin d'obtenir votre condamnation aux paiements des loyers dus et des éventuels frais qu'il a dû engager dans le cadre de la procédure.
Néanmoins, il vous sera possible à l'audience d'obtenir des délais de paiement auprès du tribunal.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.