Sujet (Cloturé) initié par Daphnie, il y a 6 ans - 3463 vues
Bonjour, Mon mari est en indivision avec son frère et sa soeur. Ils sont propriétaires de divers terrains constructibles. Un acheteur vient de se manifester pour l'un d'entre eux. Mon mari et son frère sont d'accord pour la vente, mais leur soeur ne l'est pas et risque donc de bloquer la vente. Cela risque d'être systématique malheureusement. Quelle solution ont-ils ?? l
Bonsoir, La vente d’un bien immobilier en indivision, sans l’accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis. Vous pouvez donc si vous êtes titulaires d’au moins deux tiers des droits solliciter l’autorisation du tribunal de grande instance (TGI).
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