Quitter lson fond de commerce durant la procédure de eviction
Sujet initié par Servalerie, il y a 6 ans - 2388 vues
En février 2017 mon proprietaire à refuse le renouvellement du bail . Pour des raisons de santé ma femme et moi avons décidé de quitter notre restaurant en donnant par voie de huissier un congé au 31.10 . Lettre remise le 16.10 par huissier quel est le delai de repentir? Quel conséquences si ôn refuse le bail? Le référe du 8.10 a nommé un expert pour évaluer l eviction Merci de votre conseil
Concernant le droit de repentir du bailleur, lorsque l'indemnité d’éviction a été ou va être fixée judiciairement ce qui semble être votre cas, le délai d'exercice limite est de quinze jours.
En principe, ce délai est à compter de la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée. C'est-à-dire lorsque la décision n'est plus susceptible de faire l'objet d'un nouveau recours devant les juridictions.
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