Quels sont mes droits d'usufruitier dans ce cas un peu compliqué ?
Sujet initié par Josephine, il y a 6 ans - 3485 vues
Ma fille est propriétaire pour moitié d'un appartement qui appartenait à sa grand-mère décédée, l'autre moitié appartenant à son oncle Je suis usufruitier à 40% de la part de ma fille Pour vendre cet appartement mon autorisation est-elle nécessaire ? Bonjour,
Le sujet est délicat : rien dans les textes de Loi ne l’impose, mais dans la réalité c’est un sujet problématique. Il faut au moins informer l’usufruitier de sa décision de vendre. Il existe un site d’information et d’annonces pas mal sur le viager et le démembrement de propriété en général avec des articles intéressants et où vous pouvez poser toutes vos questions à des pros : http://www.nuepro-viager.fr . J’y ai eu recours récemment et les conseils que j’ai reçus m’ont semblés pertinents. Bonnes recherches !
Bonjour, S'agit'il de la vente de la seule nue-propriété? Dans cette hypothèse, le nu-propriétaire peut vendre seul la nue-propriété.
Mais pour vendre le bien immobilier entièrement à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier vendront leurs droits respectifs et l'accord de l'usufruitier est nécessaire. La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. Ils peuvent soit partager le montant entre eux, soit instituer un quasi-usufruit sur le prix de la vente, soit acheter un nouveau bien sur lequel sera reporté le démembrement.
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