Je souhaiterai une lettre tip d une rétractation de commande d un ravalement
Sujet initié par flo, il y a 6 ans - 1431 vues
j ai signé bon pour accord le 17 octobre 2018 ,je sais qu on a 14 jours pour annuler , je veut un modèle de lettre que j enverrai en recommander avec accusé de réception , merci
le délai de rétractation n'est applicable que si le contrat a été signé dans certaines conditions et notamment si vous avez effectué un achat à distance (internet, télpéhone etc...) ou en dehors du magasin du vendeur; Dans ce cas votre contrat doit mentionner ce délai, et vous devez avoir un bon rétractation attaché à celui ci. Il vous suffit alors de la renvoyer dans les délais indiqués en RAR, Si vous n'êtes pas dans l'une de ces conditions le délai de rétractation ne s'appliquera pas nécessairement j'espère avoir répondu à votre demande
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.