Sujet (Cloturé) initié par May-J, il y a 6 ans - 5565 vues
Bonjour, Ma mere est dcd et j ai herite des parcelles qui sont louee depuis 1998. Il reste encore 7 ans de fermage . Je soyhaite vendre pour que ma soeur et sa part de la cotite. Le locataire refuse de partir.
Quel recours puis je faire pour que le bail soit s annule or mis le fait de reprendre l exploitation pour la travailler?
A défaut d'accord de résiliation amiable entre vous et le preneur, la résiliation judiciaire d'un bail rural à l'initiative du bailleur est une entreprise très délicate et ne peut intervenir qu'en cas de manquement au contrat (fermages impayés, bien pas exploité ou mal exploité, etc...) ou à la loi. (Voir le lien internet : http://droit.univ-poitiers.fr/droit-rural/wp-content/uploads/sites/13/2015/04/La_resolution_judiciaire_du_bail_ruralpdf.pdf
Vous ne pouvez pas annuler le bail rural qui se poursuit entre les héritiers du bailleur et le preneur. La résiliation judiciaire du bail ne prendra effet qu'à la date prévue par le jugement (et n'aura pas d'effet rétroactif comme une annulation)
Vous pouvez toujours vendre le bien loué à un tiers, mais la dépréciation du bien est importante du fait du bail rural.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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