Bonjour, j'ai fais un excès de 53km/h au dessus de le vitesse autorisée le 20/08/2017, j'ai eu une suspension de permis de trois mois par la préfecture. J'ai récupéré mon permis fin novembre 2017. Depuis je n'ai eu aucune nouvelle de cette affaire. Que dois-je faire ? Es que si je reçois le jugement du tribunal je peux m'y opposer grâce a la prescription?
Si l'article 9 du Code de Procédure Pénale dispose que : "L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise", je vous précise aussitôt qu'il existe des actes que la jurisprudence considère tels interruptifs de prescription, tant et si bien qu'une étude des pièces du dossier pénal est nécessaire avant de statuer sur l'acquisition ou non de la prescription.
Bien cordialement.
Ps: si vous estimez que votre question est désormais pourvue d'une réponse, je vous remercie en retour de bien vouloir le préciser.
Merci pour votre réponse Si je comprends bien, si il y a des actes interruptifs je ne dois pas être tenu informé.? De qui dois-je me rapprocher pour savoir si il y a eu des actes interruptifs ?
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