Bonjour, J'étais propriétaire de 50 parts dans une SCP familiale (pas d'achat de ces parts mais don familial) de 1990 à 2010. En 2010 j'ai demandé à céder ces parts au gérant (membre de la famille) mais je m'aperçois aujourd'hui que sur l'acte en lui-même ne figure pas ma bonne date de naissance (erreur dans l'année), figure seulement ma signature et le lieu mais sans la date. Je possède la facture faite en 2010 concernant cet acte ainsi que l'enregistrement de cette donation. Ce même notaire me dit que cet acte n'est pas valable et que je possède toujours ces parts dans la société. A-t-il raison ? Comment puis-je faire valider cet acte étant donné que j'ai la preuve qu'il a bien été effectué (facture et enregistrement) ?
Bonjour, En plus de l'acte de cession de parts, il faut enregistrer la cession auprès de l'administration fiscale. Sans cela, et aux yeux des tiers, la cession n'est pas valable. je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts pour en savoir plus. Domitille Brevot
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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