Sujet (Cloturé) initié par moumouche, il y a 6 ans - 3545 vues
Bonjour, mon frere a eu un non lieu au pénal, nous l'avons donc assigné au civil. On m'a certifie que le resultat du civil au TGI devait etre le meme qu'au Pénal. Merci de me renseigner. Cordialement moumouche
Généralement lorsqu'une personne bénéficie d'un non lieu ou d'une relaxe, il est difficile de la faire condamner au cvil.
Cependant ce n'est pas une chose impossible. Les fondements juridiques de condamnation au pénal ne sont pas les mêmes qu'au civil. Au pénal il faut que 2 éléments soient réunis pour entrer en voie de condamnation: l'élément matériel de l'infraction et l'élément moral c'est à dire l'intention.
Egalement, au pénal le doute profite au prévenu.
En matière civile, il suffit de justifier d'un préjudice et de prouver un lien de causalité entre le préjudice et une faute de la personne que vous assignez. Si votre préjudice est imputable à votre adversaire, il peut être condamné.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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