Sujet initié par Noubouomal, il y a 5 ans - 3852 vues
Bonjour,
J’ai reçu 3 contrainte du pôle emploi et j’ai repoussé l’audience pour raisons médicales. Il me réclame des sommes perçues entre 2013 et 2014. Suite à leur mise en demeure envoyée en 2015 j’ai envoyé une lettre avec demande d’effacement de dette. Plus de nouvelles jusqu en septembre 2018 ou je reçois 3 contraintes du pôle emploi espacées de quinze jours chacune. Le report est prévu le 7 mars. Puis je demander la prescription? J’ai contesté la contrainte pour prescription. Merci pour votre réponse
Vous pouvez soulever le moyen de la prescription et le tribunal y fera droit si les conditions sont réunies sachant que les mises en demeure de payer et la contrainte font recommencer le délai à zéro.
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