Bonjour, nous voudrions nous marier avant que mon compagnon sorte de son
Sujet (Cloturé) initié par Mariage, il y a 6 ans - 2766 vues
Bonjour, Nous voulons nous marier mais mon compagnon se trouve incarcéré à Melun pouvez vous m'aider pour que nous puissions nous marier, recevez Madame Monsieur mes salutations les plus respectueuses. natacha4540@hotmail.
Une personne détenue et condamnée (pas en détention provisoire) a le droit de se marier.
Le mariage est célébré en prison sur autorisation du procureur de la République. Le futur époux de la personne détenue et les témoins de mariage doivent demander un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, dans une mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté.
Pour cela, la personne détenue doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines, en fonction de la durée de la peine et de la période déjà effectuée.
En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures après la notification de la décision. Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cdlt
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