Application ordonnance n° 2016-131

Sujet initié par wolfram, il y a 5 ans - 2022 vues

Bonjour,
L’ordonnance 2016-131 a réécrit et surtout recopié les articles du Code civil concernant les conventions, devenues des contrats (avec des omissions).
L’article 9 en définit les conditions d’application :
Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.

L’art 1 du C. Procédure Civile dit que l'instance se termine par le jugement.
Le Lexique des termes juridiques Dalloz in fine dit que les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle.

Notre affaire a été inscrite au TGI le 31 décembre 2008
Les défendeurs ont fait appel le 11 août 2017
La question posée est de savoir si en cette cause d’appel les articles du Code civil s’appliquent dans leur rédaction ancienne ou conforme à celle de l’ordonnance.
Par avance Merci pour vos réponses
wolfram

Merci de vos réponses