Succession et recouvrement du fonds de solidarité veillesse
Sujet initié par pito, il y a 5 ans - 4035 vues
mon notaire à consigné une créance de la MSA de 40 000 euros sur l actif successoral de ma maman. J ai fait un recours auprès de la Commission des aides sociales en septembre, à ce jour je n ai pas de réponse.
Le notaire à gardé cette somme dans les comptes de son étude, est ce normal? Cette somme aurait dû être consignée à la CDC? il me semble en attendant là réponse de la commission.
Bonjour, En effet, si la consignation dure plus de trois mois sans mouvement du compte (au crédit ou débit), le notaire est tenu de virer les sommes sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Il convient de demander des explications à votre notaire à ce sujet.
Voir le lien : https://www.dossierfamilial.com/sante-social/police-et-justice/que-deviennent-les-sommes-detenues-par-un-notaire-81556
"Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. Ces comptes ne peuvent faire l'objet de mouvements, en débit et en crédit, qu'avec les comptes de disponibilités courantes. Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire. ..."
la déclaration successorale à été établie le 3 août 2018, la somme de 40 000 euros à été mise au passif de la succession, puis je réclamer des dommages et intérêts à partir de cette date ou faut il décaler cette date de trois mois?
Non, vous ne pouvez pas en l'état demander des dommages et intérêts. Il convient de demander des explications au notaire. Il suffit par exemple que le notaire demande une pièce d'état-civil (qui donne lieu à des Unités de Valeur (UV) = frais) pour que le délai soit interrompu et qu'un nouveau délai de trois mois coure...
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