Le 22/12/2018 j’ai commis un excès de vitesse autorisés / retenue (80 / 126km).Que je reconnais, fatigue et inattention de ma part après 4 heures de route. Premier excès de ce type depuis l’obtention de mon permis en 1995. 12 points au permis lors ce cette infraction.
J’ai fait l’objet d’une interception, d’une rétention de 72 heures de mon permis.
J’ai reçu le 27/12/2018 un avis de contravention electronique (email) , amende forfaitaire minorée de 90 euros et perte de 4 points.
J’ai réglé cette amende le 31/12/2018 sur le site internet suivant: www.amendes.gouv.fr.
J’ai conservé le justificatif de paiement.
J’ai reçu par LRAR le 31/12/2018 une copie du courrier 3F me signifiant une suspension administrative de 4 mois ainsi que la communication de la décision à Monsieur le procureur de la République de Cherbourg (50) ainsi qu’au commandant de groupement de gendarmerie de Saint-Lo.
Je suis un peu perdu, concernant la suspension administrative, la suspension judiciaire ainsi que le paiement d’une autre amende lors du passage au tribunal et d’une suspension complémentaire.
Etant donné que vous avez déjà procédé au paiement de l’amende liée à votre excès de vitesse, vous ne serez pas condamné à payer cette dernière une seconde fois dans le cadre d'une procédure judiciaire.
En ce qui concerne la suspension, il existe en effet la suspension administrative et la suspension judiciaire.
Sachez simplement que ces deux suspensions se cumulent, c’est-à-dire que si vous êtes condamné à une suspension judiciaire de 6 mois alors que vous avez déjà effectué 4 mois de suspension administrative, il ne vous restera plus qu’un délai de 2 mois à respecter.
Je vous remercie de m’indiquer sur le site si j’ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse, j'ai lu concernant le paiement de l'amende forfaitaire: qu'en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale, pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Si l'action publique est éteinte il n'y aura pas de passage au tribunal de police donc pas de suspension judiciaire de mon permis.
S'il n'existe aucune autre infraction simultanée ou concomitante, oui, vous avez parfaitement raison, il n'y aura pas de procédure judiciaire engagée à votre encontre.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.