Sujet (Cloturé) initié par catheline, il y a 5 ans - 3122 vues
j ai eu une donation en 1985 et pour faire le partage le notaire dit enfin mes soeurs que j ai eu trop d heritage elle cherche tout pour me diminuer le montant en effet j ai vecu avec mes parents avec une location verbal pendend 15 ans sans regler de loyer c etait un arrangement je faisais les reparations je reglais l eau entiere de la maison maintenant mes soeurs veulent me retirer une pard de quoi ,? je ne sais meme pas comment elles peuvent faire je n y comprend plus rien et tous les moins cela change , cette notaire soit disant fait se que lui dit mes soeurs merci c est compliquer dois je faire le premier le lettre au procureur afin de faire un partage juridique et es bien nessessaire d en arriver la merci
L'important est de saisir un avocat qui puisse refaire un point complet avec vous et vous expliquer les parts auxquelles chacun peut avoir droit.
Ensuite il faudra déterminer si votre occupation gratuite peut être valorisée ou non.
Si vous avez perçu plus que la part qui devait vous revenir vous devrez en restituer une partie.
Enfin si vous souhaitiez agir en justice ce n'est pas le procureur mais le greffe de la juridiction du Tribunal de Grande Instance à qui vous devrez éventuellement faire enregistrer une assignation en partage judiciaire.
Cette assignation, qui est une demande en justice, devra être rédigée par un avocat et être envoyée par huissier.
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