Sujet initié par TheJudge, il y a 5 ans - 1871 vues
Bonjour à tous, je viens ici car j'ai besoin de conseils, je vous expose mon problème :
En février dernier, je fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion chez un professionnel. Le véhicule a un bon suivi d'entretien et sort juste de sa dernière révision.
Changeant régulièrement de véhicule et après 5mois et 7000km effectués avec sans problème, je le vends à un particulier avec un kilométrage proche de 150000km. Le véhicule ne présentait pas de problème particulier au moment de la vendre
Environ 2 mois et demi après, l'acheteur reprends contact pour me signaler la mise en sécurité du véhicule, me demandant des précisions sur le dernier entretien. C'était apparemment la vidange à refaire.
S'en suis plusieurs prises de contact pour me signaler d'autres défauts : Vanne EGR à changer, changement capteur pression d'huile, fuite joint injecteurs, ...
L'acheteur, dans sa grande bonté, me propose une solution "amiable" via le remboursement intégral du véhicule, sans quoi il engagera une procédure pour vice caché qui selon lui aboutira au remboursement du véhicule et de tous les frais occasionnés par la procédure (expertise, gardiennage, location 2nd véhicule, ...).
Je n'ai ni l'envie ni les moyens de rembourser le véhicule. Qu'en pensez vous, si l'acheteur engage la procédure, a-t-il des chances de gagner ? Quelle attitude adopter ?
Pour que l'action de votre acheteur soit déclarée bien fondée par les tribunaux, il faudra que celui-ci démontre que les défectuosités affectant le véhicule caractérisent un vice caché au sens de la garantie légale des vices cachés.
Concrètement, il devra prouver qu'il existe un vice, caché, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination.
A défaut, il ne pourra pas solliciter la résolution de la vente du véhicule.
S'il y parvient, de votre côté, une action pourra toujours être envisagée à l'encontre de votre propre vendeur (si les mêmes conditions sont réunies).
Cependant, dans un premier temps, il pourrait être judicieux de répondre à votre acheteur en indiquant qu'il ne remplit pas les conditions de la garantie légale des vices cachés.
Sous réserve d'avoir connaissance des éléments de votre dossier, cela pourrait le dissuader d'engager une action en justice contre vous.
Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.