Sujet (Cloturé) initié par Little, il y a 5 ans - 3485 vues
Bonjour, L urbanisme m informe que le local du propriétaire qui ma fait un bail n est pas enregistré en local commercial. Il m ont dit que c'était illégal de la part du propriétaire quel recours j ai ? Vue la gravité je peut rapidement faire annuler le bail par la justice ?
Le changement d’affectation est réglementé par les articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
SI le bailleur n'a pas sollicité l'autorisation, il est clair que vous avez la possibilité de demander l'annulation du bail commercial conclu en violation des règles encadrant le changement d’affectation.
Je suis à votre disposition pour échanger sur ce point et si vous le souhaitez lancer une telle procédure. Vous pouvez me contacter en privé.
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