Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986
Sujet (Cloturé) initié par PATK, il y a 5 ans - 4148 vues
Bonjour, Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 Notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et un courrier de century 21 sur une valeur faible des loyers du secteur avec une demande d'expertise par ses soins sur les loyers du secteur Depuis il nous règle que l'ancien loyer et pas de nouvelles de son expert depuis plus de 6 mois Que devons nous faire pour obtenir le paiement du nouveau loyer calculé par rapport à un étude réalisée par une agence immobilière à 50 m du locataire?
Je comprends que votre locataire a accepté le principe du renouvellement mais pas le nouveau loyer que vous lui proposiez.
Il convient d'engager une action en fixation judiciaire du loyer devant le TGI. Attention à la prescription de deux ans dont le point de départ est la date d'effet du bail renouvelé.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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