Vous n'aurez pas de succession à réaliser si vous avez insérer une clause d'intégration intégrale dans votre contrat de mariage.
Si ce n'est pas le cas vous pourriez de voir faire une succession mais le plus souvent cela n'est pas fait et les éventuels héritiers attendent le second décès.
Mon notaire me certifie par l article 3 de l attribution de communauté inscrit dans la communauté universelle que j ai la clause de l attribution intégrale.Voici l article:Les futurs époux conviennent conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil qu en cas de dissolution de la communauté par le décès de l un d entre eux,tous les biens meubles immeubles qui composeront la communauté sans exception,appartiendront en pleine propriété au survivant,sans que les héritiers ou représentants du prédécèdé puissent prétendre y avoir aucun droit,même pour les deniers entrés en communauté du chef de leur auteur. Maître, pouvez vous me certifier que ce passage permet au survivant de recueillir la totalité de la communauté sans aucun droits de succession à payer et que ce chapitre mentionne nous avons la clause d attribution intégrale. CORDIALEMENT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.