Litige le bailleur ne veut pas me rendre ma cautio

Sujet initié par zenae, il y a 5 ans - 1984 vues

Bonjour,

Si vous êtes parti fin octobre, cela signifie que les loyers de novembre et décembre n'ont pas été réglés. Vous ne pouvez pas quitter les locaux avant la fin du contrat, sauf accord entre les parties. Il vous appartient donc de régler les loyers jusqu'à la fin du bail.

Votre bailleur conserve donc votre caution au titre des loyers non réglés. C'est tout à fait légal.

S'agissant de l'état des lieux, s'il était prévu que vous vous engagiez à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, cela ne dispensait pas le bailleur de son obligation d’entretenir le bien en état de servir à l’usage auquel il est destiné pendant toute la durée du bail.

A défaut de respecter cette obligation, il existe plusieurs actions possibles :
action en exécution forcée,
action en exception d’inexécution,
action en résiliation du bail et même à la demande de dommages-intérêts.

Or, seul, la dernière action (dommage et intérêts) est envisageable vu la situation. Mais cela nécessite d'engager une action judiciaire.

Espérant avoir répondu à votre question

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour