Délai de notification de décision du tgi (suspension de permis)
Sujet (Cloturé) initié par David Chris, il y a 5 ans - 4486 vues
Bonjour, Suite à une infraction alcoolémie le 3 nov 18 (rétention permis un mois pas récupéré depuis) j'ai été convoqué le 20 décembre au TGI, j'ai signé un accord de composition pénale pour l'exécution de deux mesures, la première est la remise du permis pour une durée de deux mois, la deuxième est une amende de 150€ dans un délai de trois mois. Il est écrit sur le procès verbal de proposition pénale qui m'a été remis que le délai d'exécution des mesures commenceront à courir de la date de notification de la décision. Aujourd’hui cela fait 45 jours et je n'ai pas reçu de notification de décision du tribunal. -- Dans quel délai le tribunal doit retourner la notification de décision ? A qui peut-on réclamer la notification de décision ? Merci beaucoup pour votre aide, cordialement.
Vous serez probablement contacté par les forces de police pour vous notifier la décision sur le permis de conduire mais cela peut prendre plusieurs moi.
A votre avis est- ce que cela signifie que entre la date de fin du mois de rétention par la police (préfecture) et la date début d'exécution de la peine à priori plusieurs mois plus tard je ne peu pas conduire ?
Dernière question, a votre avis pourquoi le tribunal a demandé de lui remettre mon permis (que je n'avais plus) le jour de la signature de la composition pénale alors que l"exécution de peine donc le retrait démarre à la date de notification soit plusieurs mois plus tard ?
Si vous l’aviez eu, la peine aurait pu être mise à exécution de suite. Je ne peux pas vous dire formellement que vous pouvez conduire alors que je ne connais pas votre dossier et que je n’ai pas vu les documents. Cdt
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