Sujet (Cloturé) initié par optimiste45, il y a 5 ans - 4167 vues
Bonjour, La liquidation de partage suivant le code Civil concernant la succession de nos 2 parents décédés est bloquée car 3 des cohéritiers ne se sont pas présentés pour la signature et ce depuis 5 ans maintenant. Des biens ont été transmis en avance d'hoirie dans le passé et il reste une maison pour 2 héritiers qui n'ont rien reçu mais ils doivent nous reverser une petite part revenant à notre mère sur les travaux seulement car le terrain appartenait à notre père. Le notaire a proposé de mettre la maison en vente pour que les 2 héritiers n'aient pas à avancer la part de maman qui nous revient mais un héritier refuse catégoriquement la vente et 2 se veulent taisant.... Lorsque l'on demande au notaire s'ils ont accepté ou non la succession, celui-ci nous répond que ça ne change rien au problème. L'héritier qui bloque volontairement la vente et les propositions crie haut et fort qu'il veut nous nuire pour que l'on ait le plus de frais possible et il nous empêche de vider la maison de tout meuble (alors qu'après le décès du dernier de nos parents il avait donné son accord au notaire) pour que l'on ait les taxes à régler... Une volonté évidente de nous nuire criée haut et fort à chacun d'entre nous et sachant que le bien est en péril puisque la maison a déjà perdu plus de 25 000 € par rapport à sa première estimation... Normal 5 ans sans aucun entretien, même pas assurée... Le notaire qui vient de nous refaire la même proposition de partage suivant le code Civil et qui vient de nous proposer la mise en vente de la maison baisse les bras. Nous sommes 4 sur 7 héritiers à avoir accepté les 2 propositions ; un qui bloque pour nuire ; 2 qui se taisent et ne répondent jamais... Que faire pour clôturer définitivement cette succession et obliger les 3 récalcitrants à signer ou renoncer et que faire pour le bien qui est plus qu'en péril? Que risque-t-on côté impôts sachant que la déclaration de succession n'a pas été effectuée et que les taxes arrivent encore au nom de notre père??? Merci de votre réponse
Pour sortir de la succession il faut que vous trouviez un acquéreur et que vous demandiez au président du tribunal de grande instance l'autorisation de passer la vente.
Sur le plan fiscale les héritiers doivent payez les taxes de façon solidaire.
Merci de votre attention et du temps passé à me répondre. J'ai appris que l'on pouvait vendre en demandant l'autorisation au Président du TGI ce que je ne savais pas.
Bonjour Maître, Omission dans mon texte : 2 des personnes récalcitrantes sont légataires en parti de la maison en question. Une part infime (les travaux revenant à notre mère décédé) nous revenant à tous. Pouvons-nous quand même demander la vente de la maison au Président du Tribunal étant donné que le bien est en péril car pas entretenu? Merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.