Sujet initié par annette, il y a 5 ans - 4253 vues
Bonjour, Mon père était héritier dans la succession de son frère décédé voici 10 ans. La succession est toujours en cours. Mon père vient de décéder et j’ai accepté sa succession. Mais, je souhaite renoncer à la succession de mon oncle à la place de mon père. Cependant, le notaire s’y oppose car selon lui mon père avait fait un acte d’héritier en signant un ordre de clôture de compte pour autoriser la banque à verser à l'étude tous les avoirs du défunt. Aucune somme n’a été perçue par mon père, il n’y a pas eu de transfert de patrimoine. Je viens de retrouver dans les documents de mon père une lettre de ce notaire. Un an après la signature de l'ordre de clôture de compte, il lui demande de prendre parti dans la succession de son frère. Mon père n'a fait aucune réponse et il n'y a pas eu de sommation par huissier. Comment me servir de lettre pour demander au notaire de prendre en compte ma renonciation ? En effet, il prétend que l'ordre de clôture de compte vaut acceptation tacite, alors qu'un an après il demande de prendre parti dans le succession ! . Merci de vos réponses
L'ordre de clôture est il passé par l'intermédiaire du notaire ?
Il est difficile de penser que votre père ne s'estimait pas héritier en signant un acte de clôture.
Si l'acte est passé par l'intermédiaire du notaire il faudra que celui-ci puisse justifier qu'il a conseillé votre père sur le risque d'un acte qui peut valoir acceptation tacite.
Merci maître Le notaire a fait signer l'ordre de clôture de compte aux successibles en même temps que l'acte de notoriété. Comment ce notaire aurait- il pu conseiller mon père sur le risque d'un acte qui peut valoir acceptation tacite, puisque 1 an après il lui demande de prendre parti dans la succession de son frère ? Comment me servir de lettre pour demander au notaire de prendre en compte ma renonciation ? merci
Vous pourriez indiquer au notaire qu'il a commis une faute professionnelle en ne conseillant pas votre père et que si votre père est considéré comme acceptant à cause d'un document que lui-même lui a fait signer sans conseil préalable cela relève de sa propre responsabilité.
Merci Maître pour cette réponse aussi rapide. J'ai l'intention d'adresser au notaire une lettre recommandée avec AR pour lui demander de prendre ma renonciation en compte. Sinon sa responsabilité pourrait être engagée pour manque de conseil auprès de mon père. Les autres 5 autres cohéritiers ne contesteront pas ma renonciation. Ma démarche est-elle la bonne ? ENCORE UNE FOIS MERCI Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.